Amendement N° CL245 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 20
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 222-33-2-2 est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 421-2-5 est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas faire de l'utilisation d'Internet une cause aggravante pour les délits d'harcèlement et d'apologie du terrorisme.
Ce n'est en effet pas l'utilisation de la technologie qui fait le délit, qui est tout aussi grave en l'absence d'utilisation d'Internet.
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