Amendement N° CL246 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 20
L'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième et au septième alinéas, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ;
2° Au cinquième, seizième et, par deux fois, à la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « illicites » est remplacé par le mot : « illégales » ;
3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les personnes mentionnées aux 1 et 2 disposent des coordonnées de la personne ayant produit le contenu, elle est immédiatement informée du signalement et du retrait. Elle doit pouvoir adresser ses observations aux personnes mentionnées aux 1 et 2 et à l'autorité publique compétente mentionnée au précédent alinéa. Cette autorité publique compétente peut demander à tout moment, le rétablissement du contenu. ».
Exposé sommaire :
L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est depuis longtemps contesté. Il semble, à minima, nécessaire d'adapter cet article, qui transfère aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet, le fait de juger de la licéité des contenus publiés.
Le conseil national du numérique et la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique ont élaboré plusieurs propositions pour adapter cet article, qui sont reprises par le présent amendement.
Tout d'abord, il semble nécessaire de substituer la notion« manifestement illicite » par celle, plus objective de« manifestement illégale » (recommandation n°23 de la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique).
Ensuite, cet amendement propose que la personne qui a produit le conduit soit informée du signalement et du retrait (si le FAI ou l'hébergeur dispose de ses coordonnées). La personne doit être en capacité de formuler des observations avant le retrait.
Par ailleurs, comme le propose le conseil national du numérique et la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique (recommandation n°24), la montée en puissance de la plateforme PHAROS (https://www.internet-signalement.gouv.fr), permet la mise en place d'un double signalement. Cette plateforme doit être en capacité de demander le rétablissement d'un contenu qui ne serait pas manifestement illégal, afin que l'hébergeur ne soit plus le seul juge de la nécessité de retirer le contenu.
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