Amendement N° CL25 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« sous »,
le mot :
« dans »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, voté il y a à peine un mois.
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