Amendement N° CL250 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dans ce standard ».
Exposé sommaire :
Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justifiée.
Cet amendement de repli propose de limiter l'exception au fait que les données ne seront pas obligatoirement téléchargeables « dans un standard ouvert et aisément réutilisable ».
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