Amendement N° CL253 (Tombe)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement.».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 1° à 3° »,
les mots :
« au 1° à 4° du présent I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer une publication annuelle d'un rapport de transparence sur les contenus qu'elles auraient bloqués ou retirés, que ce soit du fait d'obligations légales ou d'infractions à leurs propres conditions d'utilisation.
Du fait de l'importance qu'ont pris les opérateurs de plateformes, il importe de connaître, au moins annuellement, la masse d'informations retirées, ainsi que les principaux motifs de retraits. Certaines opérateurs de plateformes et moteurs de recherche procèdent déjà à de tels rapports de transparence.
Il s'agit d'une recommandation du Conseil d'État dans son rapport sur« le Numérique et les droits fondamentaux » (proposition n°29).
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