Amendement N° CL254 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 26
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa. »
Exposé sommaire :
La question de savoir si l'adresse IP est une donnée personnelle a suscité une jurisprudence parfois contradictoire.Le G29 dans un avis du 20 juin 2007, a pourtant rappelé que l'adresse IP attribuée à un internaute lors de ses communications devait être regardée comme une donnée à caractère personnel.
Cet amendement propose donc d'inclure expressément l'adresse IP, qui serait définie comme « toute adresse ou tout numéro identifiant l'équipement terminal de connexion à un réseau de communication », dans le champ des données à caractère personnel. Cet amendement permettra ainsi de faire figurer l'adresse IP dans le « faisceau d'indices permettant d'identifier l'internaute ».
Il reprend une proposition des sénateurs Detraigne et Escoffier. La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a également émis une recommandation semblable (n°48).
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