Amendement N° CL255 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 26
Au I de l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot « détermine », il est inséré les mots : « seul ou conjointement avec d'autres, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître la possibilité d'une coresponsabilité dans les traitements de données.
Cette possibilité, admise par la directive 95/46, n'a pas été transposée explicitement dans notre droit. Elle peut toutefois être plus conforme à la réalité, et refléter l'implication de différents acteurs dans la mise en œuvre d'un même traitement.
Cet amendement répond à une préconisation plusieurs fois exprimée par la CNIL.
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