Amendement N° CL256 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 26
L'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La durée de conservation des données enregistrées, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 29 de la loi « Informatique et Libertés » afin de rendre obligatoire l'inscription de la durée de conservation des données et les modalités de traçabilité des consultations du traitement.
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