Amendement N° CL257 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 26
Au premier alinéa de l'article 31 de la même loi, après le mot : « public », sont insérés les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».
Exposé sommaire :
Si la CNIL doit mettre à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration, il n'est pas pour l'instant prévu qu'elle le fasse dans un format ouvert et réutilisable. Un tel fichier des fichiers serait pourtant d'une grande utilité pour les citoyens et les acteurs du monde numérique. C'est l'objet de cet amendement.
Il s'agit par ailleurs d'une recommandation du Conseil d'État dans son rapport sur « le Numérique et les droits fondamentaux » (proposition n°9).
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