Amendement N° CL258 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« « 9° Des coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer ;
« « 10° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ;
« « Si le responsable du traitement dispose d'un service de communication au public en ligne, il l'utilise pour porter à la connaissance du public, de manière claire, accessible et permanente, toutes les informations visées aux I. »
« 2° Les deux premiers alinéas du II du même article sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Le responsable du traitement ou son représentant informe, dans une rubrique spécifique et permanente ainsi que de manière claire et accessible, tout utilisateur d'un réseau de communication électronique :
« « – de la finalité des actions tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement ;
« « – de la nature des informations stockées ;
« « – des personnes ou catégories de personnes habilitées à avoir accès à ces informations ; »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« 1° Après le 7° de l'article 32 de la même loi, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître l'information des personnes dont les informations sont contenues dans des fichiers.
L'article 27 permet une meilleure information sur les durées de conservation. Il semble nécessaire de le compléter.
L'amendement prévoit notamment l'information sur les coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer et des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique. Il prévoit également que les responsables du traitement qui disposent d'un site Internet doivent diffuser l'information en ligne.
Il accroît également les informations que doivent fournir les services de communication en ligne, à tout moment.
Les sénateurs Detraigne et Escoffier avaient émis une proposition comparable en 2010.
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