Amendement N° CL259 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 26
Le I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° la durée de conservation des informations traitées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, en cohérence avec l'article 27 du présent projet de loi, vise à ce que la CNIL rende public la durée de conservation des informations traitées. La CNIL dispose de cette information (5° de l'article 30 de la loi « Informatique et Libertés »).
Cela permettra l'information constante du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.