Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4, après le mot :
« réutilisable, »,
insérer les mots :
« c'est-à-dire lisible par une machine, »
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, votée il y a à peine un mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.