Amendement N° CL268 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 33
L'article 5-9 du Code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents sont habilités à constater les infractions et manquements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi consommation, les agents de l'Autorité de la concurrence sont habilités à communiquer à la commission nationale informatique et libertés (CNIL) toute infraction à la loi « Informatique et Libertés » dont ils auraient connaissance (VI de l'article L141-1 du code de la consommation).
Il s'agit de donner un pouvoir similaire aux agents de l'ARCEP, comme l'a suggéré l'UFC-Que Choisir, dans la consultation sur le présent projet de loi.
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