Amendement N° CL273 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
I. – À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer la référence :
« 16, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2.
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer la référence :
« 16 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (l'article 17 est déjà rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par le II de l'article 47).
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