Amendement N° CL275 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 3, supprimer les références :
« 22 à 24, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (les articles 22 à 24 sont déjà rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna par le 2° de l'article 47).
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