Amendement N° CL277 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Au début de l'alinéa 27, substituer aux références :
« Au II de l'article L. 521‑3 et à l'article L. 521‑6 »
les références :
« Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 521‑3 et aux deux premiers alinéas et trois derniers alinéas de l'article L. 525‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, de coordination et corrigeant une erreur de référence.
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