Amendement N° CL28 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 2, chacune des deux occurrences des mots :
« une forme numérique »
est remplacée par les mots :
« forme électronique ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec les rédactions habituelles, notamment celle retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ou encore dans la loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française , votées il y a à peine un mois.
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