Amendement N° CL286 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, Mme Genevard.
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Au plus tard trois mois »,
les mots :
« Un an »
Exposé sommaire :
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.
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