Amendement N° CL287 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, Mme Genevard.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« remet »,
insérer les mots :
« au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à »
Exposé sommaire :
Le Ministre étant en charge des appels à candidatures, il doit disposer de tous les éléments d'appréciation sur la mise en œuvre effective durant la période précédente.
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