Amendement N° CL29 (Tombe)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« mise à disposition permise au titre »,
les mots :
« version mise à disposition en vertu »
Exposé sommaire :
Amendement à visée rédactionnelle : on n'exploite pas une mise à disposition, mais en l'occurrence un écrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.