Amendement N° CL291 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Pellois.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 35
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il paraît logique d'associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d'aménagement numérique lors de l'élaboration du schéma directeur territorial (SDTAN) et notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités assument un rôle majeur en particulier sur des compétences stratégiques (développement économique, recherche et innovation, mobilités…) qui s'appuient tant sur l'accès au numérique que sur ses usages.
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