Amendement N° CL292 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Pellois.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 35
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale.
Toutefois, l'objectif des schémas directeurs d'aménagement numérique est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur le territoire.
Cet amendement propose donc d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l'échelle régionale.
Il n'en demeure pas moins que les départements et les collectivités locales infra territoriales peuvent continuer d'intervenir dans la mise en œuvre des actions au titre de leur compétence.
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