Amendement N° CL293 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Pellois.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 35
L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'alinéa 4 est ainsi modifié :
a) Les mots :« et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel en conséquence de l'adoption de l'amendement précédent sur l'instauration d'un schéma régional unique d'aménagement numérique.
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