Amendement N° CL296 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Le Loch, M. Pellois.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Avant l'article 40
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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