Amendement N° CL297 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 1° Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique mentionnés à l'article L. 100 » ;
« 2° Après le mot : « réseau », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , par un fournisseur de services de communications électroniques, par un fournisseur de services de communication au public en ligne ou par un prestataire de services d'envoi de recommandé électronique » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 40 du projet de loi.
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