Amendement N° CL308 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant :
« 2° De toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. »
Exposé sommaire :
L'amendement supprime l'alinéa 15 car les « fichiers » sont nécessairement des « données ».
La rédaction actuelle de l'alinéa 16 soulève une réelle difficulté car dans les données attachées au compte utilisateur existent des données liées au savoir-faire de l'entreprise fournissant le service (les catégories ou profils d'utilisateur par exemple).
Il s'avère que la rédaction de l'article 21 est en contradiction avec l'obligation de portabilité définie par l'article 18 du règlement européen dont la rédaction a fait l'objet d'un accord de principe entre le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne le 15 décembre dernier.
L'article 18 dispose en effet que l'utilisateur doit être mis en capacité de récupérer toutes les données qu'il a communiquées au responsable de traitement et qui le concernent. Le périmètre est donc limité aux seules informations utiles pour l'utilisateur et non à toutes les données associées de près ou de loin à son compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.