Amendement N° CL312 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. »
Exposé sommaire :
Tel que rédigé actuellement, en établissant une liste limitative, cet alinéa est susceptible de ne pas appréhender un certain nombre de pratiques pourtant licites et légitimes d'analyse du contenu d'une correspondance utilisées par certains services de communication au public en ligne.
La rédaction actuelle oublie par exemple la fonctionnalité automatique de détection d'images pédopornographiques par comparaison à une base de données existante, utilisée par certains prestataires, ou la détection de tout autre contenu illicite qui ne relèverait pas du programme informatique malveillant ou du contenu non-sollicité. La rédaction ne tient pas non plus compte des éventuelles évolutions technologiques à venir qui pourraient utiliser un tel traitement à des fins légitimes.
La fixation par décret d'une liste des traitements autorisés permettra plus de flexibilité dans la modification de ladite liste et une concertation préalable avec les différents acteurs concernés.
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