Amendement N° CL314 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Au début des alinéas 2 et 5, avant le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« Sauf stipulations contraires, »
Exposé sommaire :
Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public.
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