Amendement N° CL318 (Retiré avant séance)

L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation.

Cet article crée une nouvelle catégorie de données publiques – les données de référence - qui sont déjà produites par des autorités administratives pour un objet déterminé (collecte des impôts, statistique publique, etc.) mais qui peuvent faire l'objet d'autres usages.

L'article définit les critères communs à toutes les données de référence, et renvoie aux mesures réglementaires d'application la fixation de la liste précise des données de référence, la désignation des administrations responsables de leur production et de leur diffusion, ainsi que la détermination du niveau minimal de qualité à respecter pour leur diffusion.

L'article 9 du projet de loi prévoit la publication de « données de référence en vue de faciliter leur réutilisation ». Ces données de référence correspondent à « des données produites ou reçues […]qui font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'utilisations fréquentes par un grand nombre d'acteurs […]. »

Or, il apparaît que la portée de cet article n'est pas suffisamment précisée par la loi. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs soulevé ce point dans son avis sur l'avant projet de loi.

Il est en effet essentiel que les données de référence soient expressément circonscrites à celles qui se rapportent aux missions de service public exercées par les « autorités administratives », à supposer que ce terme englobe des personnes privées.

En effet, un organisme comme La Banque Postale (activité privée du groupe La Poste) pourrait être contrainte, en cas de flou juridique, à communiquer des documents susceptibles d'entraîner une distorsion de concurrence.

Cet amendement de précision est nécessaire afin d'éviter un contentieux futur qui pourrait être extrêmement pénalisant pour un certain nombre d'organismes.