Amendement N° CL320 (Non soutenu)

République numérique

Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

«  communications électroniques »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

«  permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant les communications avec la majorité des utilisateurs finals. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à favoriser l'orientation de la demande, et donc des financements, vers des solutions d'accessibilité innovantes spécialisées plutôt que d'encourager le recours à un Centre Relai Téléphonique (CRT) faisant appel à des acteurs non spécialisés et couteux à mettre en place.

Les CRT existants dans certains pays européens et Outre-Atlantique ont répondu aux besoins d'accessibilité à une époque où aucune autre solution ne permettait une communication interpersonnelle téléphonique entre une personne sourde/malentendante et une personne bien-entendante.

Des acteurs spécialisés développent aujourd'hui des applications permettant l'échange interpersonnel entre une personne sourde ou malentendante et une personne bien entendante, à des prix très accessibles. Ces solutions permettent ainsi la transcription en texte sur le terminal d'une personne sourde/malentendante d'une communication oralisée par une personne bien-entendante, et la transcription vocale du retour écrit de la personne malentendante. Ces solutions rendent accessibles les communications à toute personne sourde/malentendante sachant lire et écrire.

Le coût de fonctionnement d'un CRT est estimé à 300 millions d'euros par an. Selon un récent rapport parlementaire (Corinne Ehrel), la mise en place d'un CRT nécessiterait de former des milliers d'interprètes en langue des signes française (LSF) et de codeurs en langage parlé complété (LPC) actuellement, aujourd'hui en nombre largement insuffisant, justifiant notamment le délai de 5 ans prévu par la disposition.

Dans la mesure où des solutions innovantes existent, il convient de soutenir dès à présent le développement de ce marché et de ne pas attendre 5 ans pour offrir une solution qui sera couteuse et inadaptée d'ici là.

Cet amendement encourage donc de recourir aux applications innovantes et ramène à un an l'entrée en vigueur de cette disposition.

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