Amendement N° CL328 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« 1°bis Le II est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État : » ;
« b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° L'interruption ...(le reste sans changement) » ;
« c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Un ...(le reste sans changement) » ;
« d) Le début du 3° est ainsi rédigé : « 3° Le verrouillage ...(le reste sans changement) » ;
« e) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° L'information du Premier ...(le reste sans changement) » ; »
Exposé sommaire :
L'article 33 du projet de loi concerne la procédure de sanction de la CNIL en modifiant l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans son avis, la CNIL recommande de modifier également le II de cet article 45 relatif à la procédure d'urgence. Il s'agit d'assurer une meilleure effectivité des procédures et de garantir une action rapide et respectueuse des droits des responsables des traitements. C'est la raison pour laquelle le présent amendement reprend la rédaction proposée par la CNIL dans son avis.
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