Amendement N° CL329 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Gosselin.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de traduction écrite simultanée et visuelle »,
le mot :
« adapté »
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les mêmes conditions de traduction »,
les mots :
« également un service adapté »
Exposé sommaire :
Il est indispensable que les personnes sourdes et malentendantes puissent accéder le plus efficacement possible à des services d'accueil téléphoniques adaptés à leur situation. Tel est l'objectif légitime de l'article 43.
Or, la rédaction de l'article 43, en donnant très précisément les caractéristiques du dispositif technique à mettre en place, risque de ne pas atteindre l'objectif poursuivi. Qui plus est, détailler le type de dispositif dans la loi, dès à présent, ne permettra pas de tenir compte des évolutions technologiques qui ne manqueront pas d'intervenir en la matière.
Il est donc préférable que la loi se borne à imposer un « service adapté » qui pourra être choisi en concertation avec les associations mobilisées autour du handicap.
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