Amendement N° CL331 (Retiré)
République numérique
(1 amendement identique : CL632 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économiques social ou environnemental ».
La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner un grand nombre de documents. Les entreprises pourraient alors voir diffuser des données sensibles, ce qui porterait atteinte à la libre concurrence et à la liberté d'entreprendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.