Amendement N° CL332 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Après les mots :
« comportent des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« donnéesentrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ou de disjoindre ces données. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer le terme « mentions » par le terme « données » et à permettre que ces données soient non seulement occultées mais également disjointes, conformément aux dispositions prévues dans l'article L. 311-7 du code des relations entre les citoyens et l'administration. Il s'agit de prendre les précautions nécessaires afin d'éviter que la diffusion de données sensibles n'entrave l'activité et la compétitivité des entreprises.
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