Amendement N° CL333 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Gosselin.
I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 est complété par les mots : « ou diffusables : »
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 311‑6 est complété par les mots : « et ne peuvent être diffusés : »
II. - En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée : »
III. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer à la mention : « I. - » la mention « 1° » et supprimer les mots : « du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination afin de compléter les articles L.311-5 et L.311-6 en y insérant la notion de diffusion, aux côtés de celles de communication.
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