Amendement N° CL334 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Lorsque ceux- ci ont une influence sur le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne fait notamment apparaître clairement l'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou non d'une rémunération par les lesdites personnes. »
Exposé sommaire :
L'article 22 impose à tout opérateur de plateforme de signaler tout lien contractuel ou capitalistique qu'il aurait avec une personne dont il héberge ou référence le contenu, même lorsque ces liens n'ont aucune incidence sur la présentation des contenus.
Compte tenu de la multiplicité et de la variété des relations contractuelles que peut avoir un opérateur, cette disposition telle que rédigée actuellement pourrait s'avérer contreproductive pour le consommateur, qui se verrait informé de relations contractuelles n'ayant aucun intérêt pour lui en termes de transparence. Cet amendement a donc pour but d'imposer aux opérateurs de plateformes en ligne de mentionner ces relations contractuelles, ces liens capitalistiques ou toute rémunération lorsque ceux-ci impactent le classement ou le référencement des contenus affichés.
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