Amendement N° CL34 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet alinéa va trop loin : ce n'est pas le rôle de la loi de préciser les fonctionnalités de recherche des données stockées en ligne, et ce d'autant plus que cette obligation sera franco-française.
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