Amendement N° CL36 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé.
II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié :
Exposé sommaire :
De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs.
Maintenir deux articles distincts ne pourra qu'être source d'insécurité juridique supplémentaire, et de confusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.