Amendement N° CL363 (Retiré avant séance)

Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer.

C'est le cas pour la neutralité d'internet qui garantit au niveau européen par un récent règlement donc d'application directe dans notre droit. L'article 19 est donc une réécriture du règlement, ce qui ne semble pas indispensable. En revanche il pourra être intéressant de légiférer – éventuellement- après les décisions du BEREC chargé de préciser l'application du règlement européen sur la neutralité d'Internet.

Concernant les données personnelles article 20 et 21, la commission européenne a abouti à un projet de règlement sur la protection des données, mais il n'y a pas encore de position commune des chefs d'Etat. Il est dangereux de légiférer en avance, sans être certain de la position des autres Etats-membres influents sur ces sujets. Lorsque le règlement sera adopté, alors il sera d'application automatique ; cela rendra caduques certaines dispositions contenues dans ce titre. Cela modifiera la réglementation imposée aux acteurs du numérique, et cela les obligera donc à s'adapter une nouvelle fois.

Ces contextes réglementaires changeant ne sont ni bons pour les acteurs (coût, déficit d'attractivité du territoire), ni pour les consommateurs (illisibilité de leurs droits).

Concernant les plateformes (article 22 et 23), la commission européenne s'est saisi du sujet et a lancé une consultation... Là aussi, il est préférable d'attendre l'avis de la commission européenne : quelle orientation sera retenue ? Existera-t-il ou non un nouveau statut intermédiaire entre éditeur et hébergeur ? L'étude d'impact est particulièrement indigente sur la portée de ces articles. Quels sont les acteurs concernés, quel est le seuil auquel pense le gouvernement, quel objectif précis le gouvernement souhaite-t-il atteindre ?