Amendement N° CL378 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la personne intéressée y a consenti »,
les mots :
« les personnes intéressées ont donné leur accord ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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