Amendement N° CL380 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« des personnes concernées »,
les mots :
« de ces personnes »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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