Amendement N° CL381 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 12, substituer à la référence :
« au titre IV »,
la référence :
« à l'article L. 340‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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