Amendement N° CL389 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, M. Aboubacar, M. Dosière, M. Denaja, M. Bui, M. Letchimy, M. Pietrasanta, M. Rogemont, M. Binet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elles font l'objet d'un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d'utilisation du service concerné. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. Ces directives générales ou particulières seraient enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.
Le présent amendement a pour objet de s'assurer du consentement de la personne concernée à ces directives, enévitant tout phénomène de «fatigue du clic» : elles devrontfaire l'objet d'un «clic» spécifique, distinct de l'approbation des conditions générales d'utilisation.
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