Amendement N° CL390 (Adopté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, M. Aboubacar, M. Dosière, M. Denaja, M. Bui, M. Letchimy, M. Pietrasanta, M. Rogemont, M. Binet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« b bis) Les explications prévues par l'article 4) 1) d) du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. » ; »
Exposé sommaire :
L'article 25 du projet de loi, qui introduit des mesures dans le code de la consommation relatives à l'information contractuelle des consommateurs sur les débits fixes et mobiles, reprend directement une disposition de l'article 4 du règlement européen «Télécoms» du 25 novembre 2015.
Ces dispositions ne nécessitent pas de mesures de transposition et sont déjà entrées en vigueur, mais la référence à cette disposition permet de clarifier les modalités d'application de cette disposition, et notamment la répartition des compétences entre la DGCCRF et l'ARCEP.
Le projet de loi initial paraphrase le règlement européen, sans toutefois utiliser exactement les mêmes termes («internet mobile» au lieu de «réseaux mobiles») :pour plus de sécurité juridique, il serait préférable de faire directement référence au règlement européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.