Amendement N° CL395 (Non soutenu)

Cet amendement vise à favoriser l'orientation de la demande, et donc des financements, vers des solutions d'accessibilité innovantes spécialisées plutôt que d'encourager le recours à un Centre Relai Téléphonique (CRT) faisant appel à des acteurs non spécialisés et couteux à mettre en place.

Les CRT existants dans certains pays européens et Outre-Atlantique ont répondu aux besoins d'accessibilité à une époque où aucune autre solution ne permettait une communication interpersonnelle téléphonique entre une personne sourde/malentendante et une personne bien-entendante.

Des acteurs spécialisés développent aujourd'hui des applications permettant l'échange interpersonnel entre une personne sourde ou malentendante et une personne bien entendante, à des prix très accessibles. Ces solutions permettent ainsi la transcription en texte sur le terminal d'une personne sourde/malentendante d'une communication oralisée par une personne bien-entendante, et la transcription vocale du retour écrit de la personne malentendante. Ces solutions rendent accessibles les communications à toute personne sourde/malentendante sachant lire et écrire.

Le coût de fonctionnement d'un CRT est estimé à 300 millions d'euros par an. Selon un récent rapport parlementaire (Corinne Ehrel), la mise en place d'un CRT nécessiterait de former des milliers d'interprètes en langue des signes française (LSF) et de codeurs en langage parlé complété (LPC) actuellement, aujourd'hui en nombre largement insuffisant, justifiant notamment le délai de 5 ans prévu par la disposition.

Dans la mesure où des solutions innovantes existent, il convient de soutenir dès à présent le développement de ce marché et de ne pas attendre 5 ans pour offrir une solution qui sera couteuse et inadaptée d'ici là.

Cet amendement encourage donc de recourir aux applications innovantes et ramène à un an l'entrée en vigueur de cette disposition.