Amendement N° CL397 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Filippetti, M. Premat, M. Roig, M. Sebaoun, M. Valax, Mme Le Loch, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, Mme Mazetier, Mme Guittet, Mme Gourjade.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 33
Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation d'atteintes aux données personnelles ou à la vie privée.
Dans d'autres pays européens, des actions de groupe sont déjà menées afin d'obtenir réparation d'atteintes à la vie privée ou mettre fin à des traitements non consentis de données personnelles. On citera en exemple l'action de groupe initié par Max Schrems contre Facebook.
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