Amendement N° CL402 (Retiré)

L'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, modifié par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, prévoit actuellement que :

« La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et deloisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation surles violences intrafamiliales,les violences faites auxfemmes, surles mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que surles modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ».

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de ces dispositions, afin de faire explicitement référence aux cyberviolences faites aux femmes.

Les conséquences des violences « virtuelles » à court ou moyen terme sont réelles : souffrance émotionnelle, anxiété, perte d'estime de soi, isolement social, décrochage scolaire et absentéisme, problèmes de santé psychosomatiques, auto-mutilations, voire même actes suicidaires.

Selon les résultats d'un sondage réalisé par l'institut IPSOS pour le Centre Hubertine Auclert en novembre 2014, une adolescente sur quatre a déclaré avoir été victime d'humiliations et de harcèlement en ligne concernant notamment son apparence physique ou son comportement sexuel ou amoureux. Une récente étude du ministère de l'Education Nationale montrait qu'environ un collégien sur cinq est concerné par la cyberviolence (en 2013, 18 % déclaraient avoir été insultés, humiliés ou victimes d'actions dévalorisantes – surnoms, photos ou films « méchants » – par internet ou par téléphone portable), et que ce mode de diffusion des insultes, humiliations ou brimades touche davantage les filles : ainsi, 21 % d'entre elles déclaraient avoir connu au moins une cyberviolence, contre seulement 15 % des garçons.