Amendement N° CL408 (Retiré)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 9
L'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le logiciel libre doit être priorisé par l'administration.
Ce principe a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l'enseignement supérieur (article L123-4-1 du code de l'éducation). Il s'agit, par cet amendement de généraliser cette priorité donnée au libre.
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