Amendement N° CL41 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Mis à part pour la fixation d'un éventuel seuil, les dispositions sont suffisamment explicites et ne nécessitent pas de décret.
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