Amendement N° CL411 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Roig, M. Sebaoun, M. Premat, Mme Le Loch, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Gourjade.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 33
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 10 000 000 d'euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 20 000 000 d'euros. »
Exposé sommaire :
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est amenée en cas de manquements à prononcer des sanctions proportionnées à la gravité et aux avantages tirés de ces manquements.
Si les plafonds existants de 150 000 et de 300 000 euros sont dissuasifs pour les personnes physiques, ils sont en revanche manifestement insuffisants pour certaines entreprises dominantes.
Le compromis sur le nouveau règlement sur la protection des données personnelles trouvé par la Commission, le Conseil et le Parlement européens en décembre dernier prend en compte cette situation et prévoit de relever le plafond de l'amende à 4% du chiffre d'affaires d'une entreprise, dans la limite de 20 000 000 d'euros. Ce compromis a été adopté par une très large majorité de 48 contre 4, avec 4 abstentions par la commission LIBE du Parlement européen. Il devrait être définitivement adopté en séance plénière au printemps 2016.
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